Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'organisation d'une marche ou d'une course à pied sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à redevance à la charge de l'association. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

• COMPETITION CHRONOMETREE

Avis de la Fédération délégataire

L'organisation d'une marche ou d'une course à pied consistant en des épreuves ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

L'obligation de recueillir l'avis de la fédération sportive délégataire ne s'applique pas :

• lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération et que cette manifestation est inscrite au calendrier des compétitions de la fédération,
• lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle entre cette fédération et la fédération délégataire portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

 

L'organisateur de la manifestation sportive doit également effectuer une déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, en mairie ou en préfecture:

La manifestation se déroule dans une seule commune

Autorité compétente : Maire

Formulaire cerfa n°15827

Délai : 2 mois avant la date prévue de la manifestation

Elle se déroule dans plusieurs communes d'un même département

Autorité compétente : Préfet

Formulaire cerfa n°15827

Délai : 2 mois à l'avance

Décision de l’autorité

Dès réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis :

• les maires des communes traversées, chargés de la police de la circulation dans leur commune,
• et/ou la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

 

• AUTRE MANIFESTATION SPORTIVE

L'organisation d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée rassemblant plus de 100 participants qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à déclaration au moins un mois avant la manifestation en mairie ou en préfecture :

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.

La déclaration en mairie s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826.

La déclaration en préfecture s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826

• OBLIGATION DE L'ORGANISATEUR

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.